2019 : LE TEMPS DE LA JUSTICE POUR LES TERRES DU TRIANGLE DE GONESSE

Ce sont pour l’essentiel trois projets qui menacent l’avenir des dernières terres agricoles du triangle de Gonesse au nord de Paris entre Le Bourget et Roissy :

  • la construction de la station de métro de la future ligne 17,

  • la construction d’Europacity (commerces, cinémas, restaurants, et autres installations dites de loisir) sur 80 ha,

  • la construction d’un quartier d’affaires : bureaux, hôtels, etc. sur 200 ha.

I. Une prérogative nécessaire à l’aménagement du triangle de Gonesse : le PLU (plan local d’urbanisme). Pouvoir public compétent : le conseil municipal de la ville de Gonesse

Volet administratif : En 2011 a été ouverte la révision du PLU de Gonesse avec l’objectif principal la ZAC du Triangle de Gonesse. En juillet 2017, le commissaire-enquêteur transmet son rapport, dont l’avis est défavorable, à la ville de Gonesse. En Septembre 2017, le conseil municipal de Gonesse vote pourtant l’adoption du PLU. En Septembre 2018, le conseil municipal vote une modification simplifiée du PLU pour que la zone 1AUgp destinée à la gare ne soit pas soumise à l’obligation d’opération d’ensemble et permettre ainsi la signature du permis de construire de la gare dans les champs.

Volet Juridique : Trois recours ont été déposé contre ce PLU par le CPTG (et différentes associations pour la protection du triangle de Gonesse contre l’urbanisation), la CAPADE (associations de commerçants opposés à Europacity) mais aussi par Aéroville (société de gestion du centre commercial de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle). L’audience prévue le 8 janvier 2019 a été reportée la veille au 28 janvier et la décision sera connue dans les semaines qui suivront l’audience.

La révision de septembre 2018 a fait l’objet d’un recours gracieux en novembre 2018.

II. Les premiers aménagements (voirie, adduction d’eau, électricité…) soumis à la création d’une ZAC (zone d’aménagement concerté). Pouvoir public compétent : préfet du Val d’Oise, aménageur : établissement public du Grand Paris Aménagement (GPA).

Volet administratif : L’arrêté préfectoral de création de la ZAC a été signé le 21 Septembre 2016. Une enquête publique préalable à la DUP (déclaration d’utilité publique) a été organisée du 8 janvier au 21 février 2018 suivie d’un avis favorable (avec des conditions, réserves et recommandations) le 19 juillet 2018 du commissaire enquêteur. Le 20 décembre 2018 la DUP a été signée par le préfet du Val d’Oise.

Volet juridique : En novembre 2016 plusieurs associations de protection de l’environnement demandent l’annulation de l’arrêté préfectoral en question, en relevant notamment les insuffisances de l’étude d’impact du projet d’urbanisation. Le 6 mars 2018, le tribunal administratif de Cercy-Pontoise  a  annulé l’arrêté de création de la ZAC, en se fondant en partie sur un avis de l’Autorité Environnementale de 2017. L’établissement public GPA  et le ministre de la cohésion des territoires font appel de cette décision auprès de la Cour administrative d’appel de Versailles. Par ailleurs, une demande de sursis à exécution a été formulée par le ministre de la cohésion des territoires.

Aucune des deux procédures n’a fait l’objet d’une clôture d’instruction. Les mémoires en réponse à celui des appelants sont en cours de finalisation.

Un recours contre la DUP devrait être déposé dans les 2 mois.

III. La gare de Gonesse de la future ligne 17, prévue pour 2027

Volet administratif : L’État, par publication au journal officiel, déclare d’utilité publique la construction de la ligne le 17 février 2017 et permet donc les expropriations nécessaires à ce projet. Le permis de construire de la gare de Gonesse instruit par les services de l’état a été validé le 18 septembre 2018 par le préfet du Val d’Oise. Le 24 octobre 2018 l’autorisation environnementale a été signée, le droit de recours est de 4 mois.

Volet juridique : l’avocat qui nous défend a déposé un recours contre le permis de construire de la gare devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Nous sommes dans l’attente d’une décision. Un recours contre l’autorisation environnementale est en préparation. La très faible fréquentation observée sur la ligne du bus n° 20  – représentant 1 à 2 % des flux nécessaires à l’implantation d’une gare d’interconnexion (100 millions de passagers par an) – démontre clairement qu’il ne serait ni rentable ni utile de réaliser un équipement qui vient justement d’être retiré de la programmation régionale.

 

IV. Le projet Europacity, mené par Ceetrus (anciennement Immochan), filiale immobilière du groupe Auchan, en partenariat avec le consortium chinois Dalian Wanda Group

Volet administratif : Ce projet a fait l’objet d’un débat public organisé par la CNDP (commission nationale du débat public) du 13 mars  au 13 juillet 2016. Le permis de construire n’a pas encore été attribué ni l’autorisation commerciale (CDAC-CNAC). A ce jour les 80 ha convoités pour Europacity ne sont pas expropriés. L’expropriation nécessitait la signature de la DUP de la ZAC. Une convention non rendue publique (secret des affaires invoqué) a été signée en 2015   entre  l’aménageur EPA Plaine de  France et Europacity qui prend fin en décembre 2018.  Le 1er janvier 2017 l’EPA Plaine de France fusionne avec GPA qui devient l’aménageur.

La convention signée en 2015 a été prorogée par le CA de GPA en juillet 2018. Un courrier du premier ministre précise l’orientation donné à GPA pour renouveler la convention.

Volet juridique : question : cette convention sera-t-elle attaquable devant une juridiction ? Rappelons que nous n’avons aucune information sur cette convention, le secret des affaires étant invoqué, ce qui pose un sérieux problème de démocratie.

 

V. Pétition relative au respect du droit communautaire contre le projet de la ZAC du Triangle de Gonesse

Volet juridique : un dossier a été déposé en mai 2016 auprès de la Commission des Pétitions du Parlement européen qui l’a jugée recevable par notification du 21 décembre 2016. La pétition demeure ouverte en attente des décisions de la juridiction française.

VI. L’EPFIF demande au TGI de Pontoise en référé l’expulsion des opposants à EuropaCity de la parcelle qu’ils cultivent sur le Triangle

Volet juridique : Enfin, rappelons qu’une modeste parcelle agricole de 0,12 ha est cultivée en potager sur le Triangle de Gonesse par les opposants à Europacity depuis mars 2017, avec l’accord de l’agriculteur propriétaire de l’époque. Elle permet d’organiser divers évènements dont les Fêtes des Terres de Gonesse en mai 2017 et 2018. L’EPFIF, devenu propriétaire de cette parcelle, en demande l’expulsion du CPTG. Une première audience en référé s’est tenue le 16 mai 2018, un report a été obtenu au 11 juillet, puis au 12 septembre, au 14 novembre 2018 puis au 5 décembre, date à laquelle notre avocat, Me Étienne AMBROSELLI, n’a eu aucun mal à démontrer que l’EPFIF ne subit aucun trouble de jouissance.

Le jugement sera rendu le 23 janvier 2019. Grâce aux semeuses et semeurs volontaires qui ont déclaré avoir eux-mêmes planté sur la parcelle en question, une dimension plus politique a été donnée à cette procédure décidée par l’EPFIF.

Pour en savoir plus: voir ICI.

LP / Louis Mbembe “Gonesse, dimanche 18 mars 2018. Des grains d’orge pour enrayer l’urbanisation du Triangle de Gonesse. L’Établissement public foncier d’Ile-de-France les avait sommés de quitter les lieux il y a quelques jours. En réponse, des membres du collectif défendant les terres agricoles sont venus hier planter de l’orge.”

Telle est la 6ème photo du diaporama mis en ligne le 19 déc. 2018 par le journal LE PARISIEN pour illustrer les principaux événements de l’année 2018 en Val d’Oise. Voir les autres photos ICI.

Voir aussi le reportage réalisé en 2018 par Hortense Chauvin, étudiante à Sciences-Politiques-Paris, publié le 21 déc. 2018 sur le site du magazine SOCIALTER en cliquant : ICI

 

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